f0858b64-53bd-4b17-8c67-add0771c7111 DREAL Pays de la Loire - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire 02 72 74 74 41 5 rue Françoise Giroud CS 16326 NANTES Cedex 2 44263 France adl.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr 2025-05-21T09:01:55.157235Z ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.4 Table de synthèse communale des zonages des politiques de l'habitat en Pays de la Loire 2025-01-27T09:53:37 2021-11-26 https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/f0858b64-53bd-4b17-8c67-add0771c7111 Table de synthèse communale des zonages des politiques publiques de l'habitat qui rassemble : - 5 zonages d'application de dispositions administratives (ABC, HLM 123, taxe d'habitation des logements vacants, application article 55 loi SRU et le zonage local PDL123) - et 3 zonages d'étude produits par l’Insee (zones d'emploi, unités urbaines, aires d'attraction des villes) La connaissance d’un territoire est essentielle pour analyser les réalités qu’il recouvre, administrer son fonctionnement et y mener des politiques adaptées. Certains zonages de l’INSEE, au travers de plusieurs niveaux de regroupement de communes, permettent de mieux visualiser les problématiques territoriales. D’autres zonages relevant du niveau communal sont aussi indispensables pour évaluer les besoins et difficultés pour le secteur de l’habitat : - La taxe sur les logements vacants (TLV) concerne exclusivement les communes de plus de 50 000 habitants marquées par un déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logements. La liste des communes est fixée par un décret national. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) peut être instaurée dans toutes les communes où la TLV n’est pas appliquée. - Le zonage A / B / C a été créé en 2003 dans le cadre du dispositif d’investissement locatif dit « Robien ». Il a été révisé depuis, en 2006, 2009 et 2014. Le critère de classement dans une des zones est la tension du marché immobilier local en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C). Le zonage A/B/C a de multiples utilisations pour les différents dispositifs de location ou d’accession à un logement. - Le zonage PDL est mis en œuvre depuis 2013. Il est révisé tous les 3 ans au regard des indicateurs suivants : besoins en logements, tension du marché du logement, politiques locales de l’habitat dont les communes SRU… Il définit la tension du marché et les priorités de développement de l’offre locative sociale, allant du secteur détendu (zone PDL3) au secteur plus tendu et prioritaire (PDL1). Il engendre des aides différentes selon la classe. - Le zonage HLM est un paramètre entrant dans le calcul des aides personnelles au logement (AL et APL). Il détermine les plafonds de loyer du logement social (PLAI et PLUS, PALULOS, PLS, PLI…). https://catalogue.sigloire.fr/thumbnails/f0858b64-53bd-4b17-8c67-add0771c7111.png Aperçu PAYS-DE-LA-LOIRE Régions de France 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.RegionFR open data données ouvertes OPENDATA 2022-05-03 geonetwork.thesaurus.local.theme.OPENDATA DREAL LOGEMENT HABITAT GRAND PUBLIC theme.prodige.rdf 2024-12-06 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige LOGEMENT HABITAT DREAL GRAND PUBLIC Domaines 2025-05-20 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Aucune condition d'accès ne s'applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE 100000 society Région Pays-de-la-Loire -2.735 0.857 46.114 48.562 ESRI Shapefile 1.0 ZIP https://catalogue.sigloire.fr/rss/atomfeed/atomdataset/f0858b64-53bd-4b17-8c67-add0771c7111 INSPIRE Atom Accès au lien ATOM de téléchargement https://datacarto.sigloire.fr/wfs?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities r_zonages_habitat_com_r52 https://datacarto.sigloire.fr/wfs/08283198-89f3-4fdb-85b6-912f62447136?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities r_zonages_habitat_com_r52 https://datacarto.sigloire.fr/wms_sdom/DREAL?service=WMS&request=GetCapabilities OGC:WMS-1.1.1-http-get-map r_zonages_habitat_com_r52 https://telechargement.sigloire.fr/download/f0858b64-53bd-4b17-8c67-add0771c7111 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Accès au téléchargement des données https://catalogue.sigloire.fr/geosource/consultationWMS?IDT=43825716 WWW:LINK-1.0-http--link Accès à la visualisation des données MAP https://catalogue.sigloire.fr/api/data/f0858b64-53bd-4b17-8c67-add0771c7111?srs=EPSG:4326 WWW:DOWNLOAD:application/vnd.geo+json API Geojson API au format geojson COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services 2010-11-23 cf. la spécification citée true Citer le standard COVADIS s'il existe 2010-05-03 cf. la spécification citée false Le contour des communes est issu du package R COGiter, s'appuyant lui même sur le produit 'admin express COG carto' de l'IGN. Les données attributaires sont issues de différentes sources dont on a, le cas échéant, mis à jour la carte communale. - zonage ABC : produit à partir de https://www.ecologie.gouv.fr/zonage-b-c ; - zonage HLM 123 : produit à partir du référentiel ASI de la DGALN ; - taxe d'habitation des logements vacants : portail statistique de la DGFIP (https://www.impots.gouv.fr/portail/statistiques) ; - zonage d'application de l'article 55 de la loi SRU : produit à partir de la base ASI de la DGALN et à partir du tableur de suivi DREAL pour les communes de la région Pays de la Loire ; - zonage local PDL123 : suivi réalisé par la DREAL Pays de la Loire ; - zonages d'étude Insee (zones d'emploi, unités urbaines, aires d'attraction des villes) disponibles sur https://www.insee.fr/fr/information/2028028 script d'intégration des données : https://dreal-datalab.gitlab.io/zonages-habitat/table_com_temp.html