11cdedc1-c230-4dda-9a5b-7664fe64f666 fre DREAL Pays de la Loire - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire 02 72 74 74 41 5 rue Françoise Giroud CS 16326 NANTES Cedex 2 44263 France adl.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr 2025-05-26T13:38:12.944712Z ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.4 Terrain d'accueil pour les gens du voyage - communes en disposant en Pays de la Loire 2015-10-01T15:02:59 2015-10-01T15:02:59 2014-02-07T17:58:00 https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/11cdedc1-c230-4dda-9a5b-7664fe64f666 Le SDAGV est la déclinaison départementale de la politique de l'État en faveur de l'accueil des gens du voyage. Il fixe notamment le nombre d'aires d'accueil à réaliser et identifie les communes devant se doter d'une aire. Le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage est rendu obligatoire par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage dont l'article 1 précise : « Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. » Le SDAGV précise en outre « la destination des aires permanentes d'accueil et leur capacité ». Il doit également déterminer les aires de grands passages : « les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels ». Le SDAGV fixe le nombre d'aires d'accueil à réaliser et le nombre total de places en aire d'accueil à atteindre. Le SDAGV est élaboré par le préfet et le président du conseil général. Il est révisable tous les 6 ans à compter de sa publication. Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement dans le SDAGV, les communes de moins de 5000 habitants peuvent également y figurer si elles ont donné au préalable leur accord ou si elles en ont fait la demande, ce qui leur permet de bénéficier de la subvention de l'État. L'aménagement et la gestion d'une aire réalisée en commun par plusieurs communes se fait soit par un transfert de compétence à une structure de coopération intercommunale soit par le biais d'une convention intercommunale. DREAL Pays de la Loire - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire 02 72 74 74 41 5 rue Françoise Giroud CS 16326 NANTES Cedex 2 44263 France adl.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr PAYS-DE-LA-LOIRE Régions de France 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.RegionFR données ouvertes open data OPENDATA 2022-05-03 geonetwork.thesaurus.local.theme.OPENDATA ACTION SOCIALE GRAND PUBLIC DREAL LOGEMENT HABITAT Domaines 2025-05-20 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Services d'utilité publique et services publics GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme Les schémas départementaux d'accueil pour les gens du voyage sont le résultat de décisions prises dans le cadre de politiques publiques. Toutes les données numériques qui en découlent sont des documents administratifs auxquels il convient de donner accès en cas de demande. La diffusion des données concernées ne revêt pas un caractère obligatoire. Tout schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage (SDAGV) est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture une fois approuvé. sans objet 1000000 fre society Région Pays-de-la-Loire -2.735 0.857 46.114 48.562 ESRI Shapefile 1.0 https://datacarto.sigloire.fr/wms? OGC:WMS-1.1.1-http-get-map n_aagdv_communes_concernees_r52 n_aagdv_communes_concernees_r52 https://datacarto.sigloire.fr/wfs? OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities n_aagdv_communes_concernees_r52 n_aagdv_communes_concernees_r52 https://catalogue.sigloire.fr/rss/atomfeed/atomdataset/11cdedc1-c230-4dda-9a5b-7664fe64f666 INSPIRE Atom Accès au lien ATOM de téléchargement https://telechargement.sigloire.fr/download/11cdedc1-c230-4dda-9a5b-7664fe64f666 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Accès au téléchargement des données https://catalogue.sigloire.fr/geosource/consultationWMS?IDT=107533 WWW:LINK-1.0-http--link Accès à la visualisation des données MAP https://catalogue.sigloire.fr/api/data/11cdedc1-c230-4dda-9a5b-7664fe64f666?srs=EPSG:4326 WWW:DOWNLOAD:application/vnd.geo+json API Geojson API au format geojson COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services 2010-11-23 -- More information on the test -- false Issues du croisement avec les couches départementales des Terrains d'accueil des gens du voyage et de la couche commune de la BDCARTO -IGN.